En passant une commande, en ouvrant un compte, en utilisant notre site Web ou en faisant appel à nos services, vous (« Client », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.
- Définitions
« Envoi » désigne tout colis, paquet, document ou article accepté par Performance Courrier pour enlèvement et livraison.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande ou possède un compte auprès de Performance Courrier.
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir un Envoi.
« Zone de service » désigne les zones géographiques dans lesquelles Performance Courrier opère, telles que publiées sur notre site web.
« Preuve de livraison » désigne le document électronique ou écrit confirmant la livraison de l’envoi, incluant l’heure de livraison et la signature du destinataire, le cas échéant.
- Services
2.1 Étendue des services
2.2 Disponibilité des services
Performance Courrier offre des services de messagerie et de livraison le jour même dans sa zone de service, incluant notamment : les livraisons locales et régionales à Montréal et à Québec, les livraisons express et planifiées, les services de messagerie médicale et pharmaceutique, ainsi que la manutention spécialisée pour les clients des secteurs juridique, financier et aéronautique (AOG).
Les services sont offerts sous réserve de disponibilité dans notre zone de service. Performance Courrier se réserve le droit de refuser toute commande à sa discrétion, y compris les commandes contenant des articles interdits, à destination de lieux situés hors de notre zone de service ou présentant des risques pour la sécurité ou des risques juridiques.
2.3 Réservation en ligne
Les clients peuvent passer une commande par l’intermédiaire de notre portail de réservation en ligne, par téléphone ou par l’intermédiaire de leur compte client. En soumettant une commande, vous confirmez que tous les renseignements fournis sont exacts et complets et que vous êtes autorisé à expédier les articles décrits.
- Responsabilités du client
3.1 Précision des renseignements
Il incombe au client de fournir des adresses de ramassage et de livraison exactes, des coordonnées, une description précise du colis et toute instruction de manutention particulière. Performance Courrier décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison dus à des informations inexactes ou incomplètes.
3.2 Emballage
Il incombe au client de s’assurer que tous les envois sont correctement emballés, scellés et étiquetés avant l’enlèvement. Les articles doivent être emballés de manière à résister aux manipulations normales pendant le transport. Performance Courrier décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un emballage inadéquat.
3.3 Articles interdits
Le Client ne doit pas expédier les articles interdits suivants :
Substances illégales, stupéfiants ou substances contrôlées (sauf autorisation expresse pour les clients du secteur médical ou pharmaceutique)
Armes à feu, armes ou munitions
Matières dangereuses, substances inflammables ou explosives (sauf autorisation préalable et déclaration en bonne et due forme)
Animaux vivants
Argent, effets de commerce ou métaux précieux sans autorisation écrite préalable
Des denrées périssables sans avis préalable et emballage approprié
Articles nécessitant un contrôle de la température sans accord préalable
Performance Courier se réserve le droit d’ouvrir et d’inspecter tout envoi soupçonné de contenir des articles interdits, et de refuser ou de retourner ces envois aux frais du Client.
3.4 Conformité aux lois
Il incombe au Client de s’assurer que tous les envois sont conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables, y compris les règlements douaniers et de transport.
- Tarifs, facturation et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs de service sont calculés en fonction de la distance, du type de livraison, du poids et des exigences particulières de manutention. Les tarifs applicables seront indiqués lors de la réservation ou figurent dans la convention de compte du client. Performance Courrier se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable.
4.2 Facturation
Les factures sont émises conformément à la convention de compte du client (généralement hebdomadaire ou mensuelle pour les titulaires de compte, ou immédiatement pour les commandes ponctuelles). Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Performance Courrier se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) et de suspendre les services pour les comptes à solde impayé.
4.4 Contestation de factures
Si vous estimez qu’une facture comporte une erreur, vous devez nous en aviser par écrit dans les 15 jours suivant la date de facturation. Les sommes non contestées demeurent dues et exigibles.
- Livraison et suivi
5.1 Délais de livraison
Les délais de livraison estimés sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis, sauf mention expresse et écrite. Performance Courier fera tout son possible pour livrer les envois dans les délais impartis, mais ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (voir article 9 – Force majeure).
5.2 Preuve de livraison
À la livraison, une preuve de livraison (PD) sera établie, indiquant l’heure de livraison et le nom du destinataire. Les PD sont accessibles par le portail en ligne du client.
5.3 Tentatives de livraison infructueuses
Si une livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du destinataire autorisé, d’un accès impossible aux locaux ou d’une adresse incorrecte, Performance Courrier contactera le client pour obtenir des instructions. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les tentatives de nouvelle livraison.
5.4 Suivi des envois
Les clients qui ont un compte en ligne peuvent suivre leurs envois en temps réel par le biais du portail client. Les données de suivi sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une garantie de livraison.
- Responsabilité et réclamations
6.1 Limite de responsabilité
La responsabilité de Performance Courrier en cas de perte, d’endommagement ou de retard d’un envoi est limitée au moindre des montants suivants : (a) la valeur réelle prouvée de l’envoi, ou (b) 100,00 $ CA par envoi, sauf si une assurance valeur déclarée supplémentaire a été souscrite à l’avance et les frais applicables acquittés.
6.2 Assurance valeur déclarée
Les clients peuvent déclarer une valeur plus élevée pour un envoi au moment de la réservation. Des frais supplémentaires s’appliquent. La valeur déclarée n’est pas une assurance ; il s’agit d’un plafond contractuel de responsabilité. Performance Courrier n’est pas un assureur. Les clients expédiant des marchandises de grande valeur sont invités à souscrire une assurance transport appropriée.
6.3 Exclusions
Performance Courrier décline toute responsabilité pour :
Les pertes ou dommages résultant d’un emballage inadéquat du client
Les pertes ou dommages liés à des articles interdits ou non déclarés
Les dommages consécutifs, indirects ou punitifs
Les retards causés par la circulation, les conditions météorologiques, les fermetures de routes ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté
Les pertes ou dommages liés à des articles fragiles, périssables ou thermosensibles non déclarés lors de la réservation
Les actes de tiers, y compris le refus de livraison par le destinataire
6.4 Procédure de réclamation
Toute réclamation pour perte ou dommage doit être soumise par écrit à info@performancecourrier.com dans les 15 jours suivant la date de livraison prévue. Les réclamations soumises après ce délai ne seront pas acceptées. Performance Courrier accusera réception des réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables et rendra sa décision dans un délai de 30 jours.
- Conditions d’utilisation du compte
7.1 Ouverture de compte
L’ouverture d’un compte d’affaires est assujettie à l’approbation du crédit. Performance Courrier se réserve le droit d’exiger un dépôt ou un paiement anticipé pour les nouveaux comptes. En ouvrant un compte, le représentant autorisé confirme être dûment habilité à engager l’organisation aux présentes conditions.
7.2 Sécurité du compte
Les clients sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Vous devez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. Performance Courrier décline toute responsabilité pour les pertes résultant d’une utilisation non autorisée du compte avant notification.
7.3 Suspension et résiliation du compte
Performance Courrier peut suspendre ou résilier un compte client en cas de non-paiement, de violation des présentes conditions, d’abus envers notre personnel ou nos chauffeurs, d’envoi d’articles interdits ou de tout comportement présentant un risque pour nos opérations ou notre personnel. La résiliation n’exonère pas le client de ses obligations de paiement.
- Services médicaux et spécialisés
Performance Courrier offre des services de messagerie médicale certifiés pour les hôpitaux, les laboratoires et les entreprises pharmaceutiques. Les clients qui utilisent ces services s’engagent à :
Étiqueter correctement tous les envois de produits biologiques, médicaux ou pharmaceutiques conformément à la réglementation applicable (y compris les exigences de Transports Canada et de Santé Canada)
Fournir toute la documentation, les manifestes et les justificatifs de chaîne de traçabilité requis
Ne pas expédier de substances contrôlées sans permis approprié et autorisation écrite préalable de Performance Courrier
La certification médicale de Performance Courrier s’applique uniquement à la manutention et au transport. Le client demeure seul responsable de la conformité réglementaire concernant le contenu des envois médicaux.
- Force majeure
Performance Courrier ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales dans la mesure où ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : cas de force majeure, événements extrêmesweather, road closures, traffic accidents, labour disputes, government actions, pandemics, or failures of third-party infrastructure.
En cas de force majeure, Performance Courrier avisera les clients concernés dès que possible et reprendra ses services dans les plus brefs délais.
- Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site Web de Performance Courrier, y compris les textes, logos, images et logiciels, est la propriété de Performance Courrier Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification du contenu est interdite sans notre autorisation écrite préalable.
- Confidentialité
Votre utilisation de nos services est également régie par notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions générales par renvoi. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur performancecourrier.com.
- Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
En cas de différend, les parties conviennent d’essayer d’abord de le régler par la négociation de bonne foi. Si la négociation échoue, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Terrebonne.
- Modifications
Performance Courrier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales mises à jour seront affichées sur notre site Web avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser nos services après l’affichage des modifications constitue votre acceptation des conditions générales révisées. Les changements importants touchant les titulaires de compte seront communiqués par courriel avec un préavis minimal de 15 jours.
- Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
- Intégralité de l’entente
Les présentes conditions générales, ainsi que toute entente de compte applicable, tout barème de tarifs et notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre Performance Courrier et le client relativement aux services et remplacent toutes les ententes, déclarations ou conventions antérieures ou concomitantes.
- Contactez-nous
Pour toute question concernant les présentes conditions générales ou pour soumettre une réclamation ou un différend, veuillez communiquer avec :
Performance Courrier Inc.
Adresse : 2905, rue Joseph-A.-Bombardier
Téléphone : (450) 625-9090
Courriel : info@performancecourrier.com
Site Web : www.performancecourrier.com