En passant une commande, en ouvrant un compte, en utilisant notre site Web ou en faisant appel \u00e0 nos services, vous (\u00ab Client \u00bb, \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb) acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Envoi \u00bb d\u00e9signe tout colis, paquet, document ou article accept\u00e9 par Performance Courrier pour enl\u00e8vement et livraison.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui passe une commande ou poss\u00e8de un compte aupr\u00e8s de Performance Courrier.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Destinataire \u00bb d\u00e9signe la personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par le Client pour recevoir un Envoi.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Zone de service \u00bb d\u00e9signe les zones g\u00e9ographiques dans lesquelles Performance Courrier op\u00e8re, telles que publi\u00e9es sur notre site web.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Preuve de livraison \u00bb d\u00e9signe le document \u00e9lectronique ou \u00e9crit confirmant la livraison de l’envoi, incluant l’heure de livraison et la signature du destinataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
2.1 \u00c9tendue des services<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.2 Disponibilit\u00e9 des services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Performance Courrier offre des services de messagerie et de livraison le jour m\u00eame dans sa zone de service, incluant notamment : les livraisons locales et r\u00e9gionales \u00e0 Montr\u00e9al et \u00e0 Qu\u00e9bec, les livraisons express et planifi\u00e9es, les services de messagerie m\u00e9dicale et pharmaceutique, ainsi que la manutention sp\u00e9cialis\u00e9e pour les clients des secteurs juridique, financier et a\u00e9ronautique (AOG).<\/p>\n\n\n\n Les services sont offerts sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 dans notre zone de service. Performance Courrier se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande \u00e0 sa discr\u00e9tion, y compris les commandes contenant des articles interdits, \u00e0 destination de lieux situ\u00e9s hors de notre zone de service ou pr\u00e9sentant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 ou des risques juridiques.<\/p>\n\n\n\n 2.3 R\u00e9servation en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les clients peuvent passer une commande par l’interm\u00e9diaire de notre portail de r\u00e9servation en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par l’interm\u00e9diaire de leur compte client. En soumettant une commande, vous confirmez que tous les renseignements fournis sont exacts et complets et que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 exp\u00e9dier les articles d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n 3.1 Pr\u00e9cision des renseignements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il incombe au client de fournir des adresses de ramassage et de livraison exactes, des coordonn\u00e9es, une description pr\u00e9cise du colis et toute instruction de manutention particuli\u00e8re. Performance Courrier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard ou de non-livraison dus \u00e0 des informations inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Emballage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il incombe au client de s’assurer que tous les envois sont correctement emball\u00e9s, scell\u00e9s et \u00e9tiquet\u00e9s avant l’enl\u00e8vement. Les articles doivent \u00eatre emball\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux manipulations normales pendant le transport. Performance Courrier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant d’un emballage inad\u00e9quat.<\/p>\n\n\n\n 3.3 Articles interdits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client ne doit pas exp\u00e9dier les articles interdits suivants :<\/p>\n\n\n\n Substances ill\u00e9gales, stup\u00e9fiants ou substances contr\u00f4l\u00e9es (sauf autorisation expresse pour les clients du secteur m\u00e9dical ou pharmaceutique)<\/p>\n\n\n\n Armes \u00e0 feu, armes ou munitions<\/p>\n\n\n\n Mati\u00e8res dangereuses, substances inflammables ou explosives (sauf autorisation pr\u00e9alable et d\u00e9claration en bonne et due forme)<\/p>\n\n\n\n Animaux vivants<\/p>\n\n\n\n Argent, effets de commerce ou m\u00e9taux pr\u00e9cieux sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable<\/p>\n\n\n\n Des denr\u00e9es p\u00e9rissables sans avis pr\u00e9alable et emballage appropri\u00e9<\/p>\n\n\n\n Articles n\u00e9cessitant un contr\u00f4le de la temp\u00e9rature sans accord pr\u00e9alable<\/p>\n\n\n\n Performance Courier se r\u00e9serve le droit d\u2019ouvrir et d\u2019inspecter tout envoi soup\u00e7onn\u00e9 de contenir des articles interdits, et de refuser ou de retourner ces envois aux frais du Client.<\/p>\n\n\n\n 3.4 Conformit\u00e9 aux lois<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il incombe au Client de s\u2019assurer que tous les envois sont conformes aux lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et locaux applicables, y compris les r\u00e8glements douaniers et de transport.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les tarifs de service sont calcul\u00e9s en fonction de la distance, du type de livraison, du poids et des exigences particuli\u00e8res de manutention. Les tarifs applicables seront indiqu\u00e9s lors de la r\u00e9servation ou figurent dans la convention de compte du client. Performance Courrier se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs moyennant un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les factures sont \u00e9mises conform\u00e9ment \u00e0 la convention de compte du client (g\u00e9n\u00e9ralement hebdomadaire ou mensuelle pour les titulaires de compte, ou imm\u00e9diatement pour les commandes ponctuelles). Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement est d\u00fb dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord \u00e9crit contraire. Performance Courrier se r\u00e9serve le droit d’appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) et de suspendre les services pour les comptes \u00e0 solde impay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Contestation de factures<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous estimez qu’une facture comporte une erreur, vous devez nous en aviser par \u00e9crit dans les 15 jours suivant la date de facturation. Les sommes non contest\u00e9es demeurent dues et exigibles.<\/p>\n\n\n\n 5.1 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison estim\u00e9s sont fournis \u00e0 titre indicatif et ne sont pas garantis, sauf mention expresse et \u00e9crite. Performance Courier fera tout son possible pour livrer les envois dans les d\u00e9lais impartis, mais ne peut \u00eatre tenu responsable des retards caus\u00e9s par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (voir article 9 \u2013 Force majeure).<\/p>\n\n\n\n 5.2 Preuve de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la livraison, une preuve de livraison (PD) sera \u00e9tablie, indiquant l’heure de livraison et le nom du destinataire. Les PD sont accessibles par le portail en ligne du client.<\/p>\n\n\n\n Si une livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en raison de l’absence du destinataire autoris\u00e9, d’un acc\u00e8s impossible aux locaux ou d’une adresse incorrecte, Performance Courrier contactera le client pour obtenir des instructions. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer pour les tentatives de nouvelle livraison.<\/p>\n\n\n\n 5.4 Suivi des envois<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les clients qui ont un compte en ligne peuvent suivre leurs envois en temps r\u00e9el par le biais du portail client. Les donn\u00e9es de suivi sont fournies \u00e0 titre informatif et ne constituent pas une garantie de livraison.<\/p>\n\n\n\n 6.1 Limite de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de Performance Courrier en cas de perte, d’endommagement ou de retard d’un envoi est limit\u00e9e au moindre des montants suivants : (a) la valeur r\u00e9elle prouv\u00e9e de l’envoi, ou (b) 100,00 $ CA par envoi, sauf si une assurance valeur d\u00e9clar\u00e9e suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 souscrite \u00e0 l’avance et les frais applicables acquitt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Assurance valeur d\u00e9clar\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les clients peuvent d\u00e9clarer une valeur plus \u00e9lev\u00e9e pour un envoi au moment de la r\u00e9servation. Des frais suppl\u00e9mentaires s’appliquent. La valeur d\u00e9clar\u00e9e n’est pas une assurance ; il s’agit d’un plafond contractuel de responsabilit\u00e9. Performance Courrier n’est pas un assureur. Les clients exp\u00e9diant des marchandises de grande valeur sont invit\u00e9s \u00e0 souscrire une assurance transport appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Exclusions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Performance Courrier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour :<\/p>\n\n\n\n Les pertes ou dommages r\u00e9sultant d’un emballage inad\u00e9quat du client<\/p>\n\n\n\n Les pertes ou dommages li\u00e9s \u00e0 des articles interdits ou non d\u00e9clar\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Les dommages cons\u00e9cutifs, indirects ou punitifs<\/p>\n\n\n\n Les retards caus\u00e9s par la circulation, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les fermetures de routes ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les pertes ou dommages li\u00e9s \u00e0 des articles fragiles, p\u00e9rissables ou thermosensibles non d\u00e9clar\u00e9s lors de la r\u00e9servation<\/p>\n\n\n\n Les actes de tiers, y compris le refus de livraison par le destinataire<\/p>\n\n\n\n 6.4 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation pour perte ou dommage doit \u00eatre soumise par \u00e9crit \u00e0 info@performancecourrier.com<\/a> dans les 15 jours suivant la date de livraison pr\u00e9vue. Les r\u00e9clamations soumises apr\u00e8s ce d\u00e9lai ne seront pas accept\u00e9es. Performance Courrier accusera r\u00e9ception des r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables et rendra sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n 7.1 Ouverture de compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’ouverture d’un compte d’affaires est assujettie \u00e0 l’approbation du cr\u00e9dit. Performance Courrier se r\u00e9serve le droit d’exiger un d\u00e9p\u00f4t ou un paiement anticip\u00e9 pour les nouveaux comptes. En ouvrant un compte, le repr\u00e9sentant autoris\u00e9 confirme \u00eatre d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 engager l’organisation aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n 7.2 S\u00e9curit\u00e9 du compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les clients sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leurs identifiants de connexion. Vous devez nous aviser imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 votre compte. Performance Courrier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pertes r\u00e9sultant d’une utilisation non autoris\u00e9e du compte avant notification.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Suspension et r\u00e9siliation du compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Performance Courrier peut suspendre ou r\u00e9silier un compte client en cas de non-paiement, de violation des pr\u00e9sentes conditions, d’abus envers notre personnel ou nos chauffeurs, d’envoi d’articles interdits ou de tout comportement pr\u00e9sentant un risque pour nos op\u00e9rations ou notre personnel. La r\u00e9siliation n’exon\u00e8re pas le client de ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n Performance Courrier offre des services de messagerie m\u00e9dicale certifi\u00e9s pour les h\u00f4pitaux, les laboratoires et les entreprises pharmaceutiques. Les clients qui utilisent ces services s’engagent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n \u00c9tiqueter correctement tous les envois de produits biologiques, m\u00e9dicaux ou pharmaceutiques conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (y compris les exigences de Transports Canada et de Sant\u00e9 Canada)<\/p>\n\n\n\n Fournir toute la documentation, les manifestes et les justificatifs de cha\u00eene de tra\u00e7abilit\u00e9 requis<\/p>\n\n\n\n Ne pas exp\u00e9dier de substances contr\u00f4l\u00e9es sans permis appropri\u00e9 et autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Performance Courrier<\/p>\n\n\n\n La certification m\u00e9dicale de Performance Courrier s’applique uniquement \u00e0 la manutention et au transport. Le client demeure seul responsable de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire concernant le contenu des envois m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n Performance Courrier ne peut \u00eatre tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans la mesure o\u00f9 ce manquement ou ce retard est d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment : cas de force majeure, \u00e9v\u00e9nements extr\u00eamesweather, road closures, traffic accidents, labour disputes, government actions, pandemics, or failures of third-party infrastructure.<\/p>\n\n\n\n En cas de force majeure, Performance Courrier avisera les clients concern\u00e9s d\u00e8s que possible et reprendra ses services dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Tout le contenu du site Web de Performance Courrier, y compris les textes, logos, images et logiciels, est la propri\u00e9t\u00e9 de Performance Courrier Inc. ou de ses conc\u00e9dants de licence et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification du contenu est interdite sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Votre utilisation de nos services est \u00e9galement r\u00e9gie par notre politique de confidentialit\u00e9, qui est int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par renvoi. En utilisant nos services, vous consentez \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019utilisation de vos renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9, disponible sur performancecourrier.com.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans \u00e9gard aux principes de conflits de lois.<\/p>\n\n\n\n En cas de diff\u00e9rend, les parties conviennent d’essayer d’abord de le r\u00e9gler par la n\u00e9gociation de bonne foi. Si la n\u00e9gociation \u00e9choue, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la province de Qu\u00e9bec, district de Terrebonne.<\/p>\n\n\n\n Performance Courrier se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales mises \u00e0 jour seront affich\u00e9es sur notre site Web avec une nouvelle date d’entr\u00e9e en vigueur. Le fait de continuer \u00e0 utiliser nos services apr\u00e8s l\u2019affichage des modifications constitue votre acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es. Les changements importants touchant les titulaires de compte seront communiqu\u00e9s par courriel avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours.<\/p>\n\n\n\n Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable en vertu du droit applicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que toute entente de compte applicable, tout bar\u00e8me de tarifs et notre politique de confidentialit\u00e9, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’entente entre Performance Courrier et le client relativement aux services et remplacent toutes les ententes, d\u00e9clarations ou conventions ant\u00e9rieures ou concomitantes.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou pour soumettre une r\u00e9clamation ou un diff\u00e9rend, veuillez communiquer avec :<\/p>\n\n\n\n Performance Courrier Inc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Adresse\u00a0:<\/strong> 2905, rue Joseph-A.-Bombardier<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone\u00a0:<\/strong> (450) 625-9090<\/p>\n\n\n\n Courriel\u00a0:<\/strong> info@performancecourrier.com<\/a><\/p>\n\n\n\n\n
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5.3 Tentatives de livraison infructueuses<\/h6>\n\n\n\n
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